habilitations

Français

Forme de nom commun

habilitations \a.bi.li.ta.sjɔ̃\ féminin

1. Pluriel de habilitation.
   • La juridicité d’un contrat, d’un testament ou d’un acte de vente tient tout entière dans les habilitations légales que font à leur auteur les articles pertinents du Code civil. — (Denys de Béchillon, Qu’est-ce qu’une règle de Droit ?, 1997)

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